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Le CLIENT signataire du devis, personne morale ou physique. L’Artiste-Auteur dénommé Quitterie de Joannis ou PRESTATAIRE. Les non-parties au contrat sont considérées comme des tiers.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans toutes étapes conduisant à la réalisation des produits finis par le PRESTATAIRE pour son CLIENT, et à leur paiement par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans effet rétroactif. Ces modifications n’auront donc aucune incidence sur les commandes en cours. Si le CLIENT est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le CLIENT faisant appel aux services du PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Pour ce faire, la signature du devis par le CLIENT emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont jointes ou qui sont disponibles sur le site internet du PRESTATAIRE et que le CLIENT reconnait avoir lues.
L’artiste-auteur est chargé de la conception et réalisation de projets graphiques. Le PRESTATAIRE a pour rôle de proposer des mises en forme de supports ou éléments visuels et graphiques. Les supports pouvant être divers, destinés à l’impression ou au digital.
Le prospect doit élaborer un brief précis et détaillé afin de communiquer les informations nécessaires au PRESTATAIRE pour réaliser sa prestation. Le PRESTATAIRE peut être susceptible d’accompagner le PROSPECT ou le conseiller dans la rédaction de ce brief. Après acceptation mutuelle du brief, le PRESTATAIRE transmet les devis de la prestation au PROSPECT.
Description de la prestation, prix, montant de l’acompte éventuel. Identité du CLIENT ou de l’organisation qui l’a missionnée et/ou qui paiera la prestation. Cachet de l’organisation CLIENT à apposer.
Si le CLIENT agit en son nom personnel, il indique son adresse personnelle et dans ce cas, il assurera lui-même le paiement de la prestation.
En cas de nouveau CLIENT ou de budget conséquent, un acompte de 30% est systématiquement dû avant travaux.
La signature manuscrite (ou Adobe Sign) du devis vaut commande du CLIENT dans les conditions définies par le PRESTATAIRE, en particulier renvoi sous 14 jours au PRESTATAIRE, paiement de l’acompte de la prestation sous 14 jours, accord des présentes conditions générale de vente. Au delà du délais de 14 jours pour la signature du devis, un nouveau devis pourra être édité, seulement sur accord du PRESTATAIRE. Réduire le délai de paiement de l’acompte permet un démarrage plus rapide de la prestation. En outre, les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, doivent être mis à la disposition du PRESTATAIRE dans les bons formats exploitables demandés par celui-ci. Le CLIENT doit fournir également, le cas échéant, les mentions légales à ajouter sur les supports selon leur usage. Le PRESTATAIRE ne saurait être en aucun cas responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’un oubli ou d’une erreur de mention puisqu’il n’est pas responsable de la conformité du contenu textuel des éléments graphiques qu’il produit.
Le paiement du solde de la prestation est à effectuer dans les 30 jours de sa facturation. La non-signature du devis dans les délais et conditions requises équivaut à annuler la commande et ne donne pas lieu à facturation ni à travaux. Il en est de même en cas de non-paiement de l’acompte dans les délais de 14 jours prévus.
Un RIB du PRESTATAIRE est joint à la facture d’acompte pour le paiement par virement bancaire. Dès réception du devis daté, signé, et encaissement de l’acompte, le PRESTATAIRE démarre les travaux dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sous réserve de réception des éléments nécessaires. A l’issue des travaux, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une maquette finale ou mise en situation des supports faisant l’objet de la commande. Cette maquette doit être validée par e-mail par le CLIENT, dans les 30 jours. Au-delà de 30 jours elle est considérée comme validée, à moins d’une demande de report de date de validation du CLIENT acceptée par le PRESTATAIRE. Une fois la validation faite ou réputée faite, le PRESTATAIRE adresse le solde de la facture de la prestation au CLIENT, ainsi que son RIB en cas de mission sans acompte. Après validation et dès encaissement effectué, les supports finis et exploitables dans les formats définis dans le devis sont transférés au CLIENT sous 1 à 3 jours ouvrés.
Le cheminement de la prestation du PRESTATAIRE est le suivant après réalisation du brief, devis et paiement de l’acompte éventuel de 30% : Envoi au CLIENT de le maquette 1, puis 2, puis 3, et plus, le cas échéant.
Lors de la réalisation de la prestation, des Retours sont susceptibles d’être effectués par le CLIENT au PRESTATAIRE. Le nombre de Retours est fixé à 3 mais peut être variable.
Chaque Retour supplémentaire, demandé par le CLIENT et accepté par le PRESTATAIRE, est facturé à hauteur de 20% du montant exprimé dans le devis (hors cession), sauf modification structurelle du brief. Une modification structurelle du brief est une modification importante qui peut nécessiter de reprendre en totalité ou presque une réalisation déjà en cours. C’est le cas s’il est nécessaire d’ajouter un grand nombre de demandes ou de contenu à ladite réalisation. Il en est de même s’il s’agit de changer le format des fichiers finaux initialement souhaités.
La maquette finale déclenche validation ou demande de Retour supplémentaire du CLIENT. En cas de modification structurelle demandée par le CLIENT et acceptée par le PRESTATAIRE, le tarif des Retours supplémentaires est calculé en fonction du nombre d’heures supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Le nouveau calcul du tarif de la mission en cas de modification structurelle du brief, peut avoir lieu avant l’épuisement du nombre de Retours prévu.
Après validation finale, une facture est établie par le PRESTATAIRE et réglée par le CLIENT. Le PRESTATAIRE adresse ensuite au CLIENT le produit fini, c’est-à-dire les fichiers directement exploitables par lui selon les termes du devis.
En cas de refus formel et non négociable des maquettes par le CLIENT, le nombre de retours effectués jusqu’à l’arrêt de la collaboration détermine le montant facturé : 50% du devis pour un retour, 75% pour 2, 100% pour 3 et plus par retour au-delà. Les frais éventuels concernant les cessions de droit ne sont pas dus, puisqu’aucun fichier final n’est fourni au CLIENT. Les créations restent entière propriété du PRESTATAIRE (sauf éléments fournis par le CLIENT).
En cas de mise en standby de la prestation avant son démarrage mais après paiement de l’acompte, une absence de Retour du CLIENT sous 30 jours, après relance et sauf accord du PRESTATAIRE sur une date de reprise, vaut annulation de la part du CLIENT. L’acompte est alors perdu et la prestation non produite. Il en vaut de même en cas d’absence de retour du CLIENT sous 30 jours après réalisation de la dernière maquette, après relance et sauf accord du PRESTATAIRE. Une facture est alors établie en fonction du nombre de retours prévus dans le devis.
Les entreprises françaises Diffuseurs d’œuvres réalisées par un artiste-auteur doivent s’acquitter d’une contribution de 1,1% du total de la facture lors d’une déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas tenu de prévenir ou guider lui même le CLIENT dans cette démarche, mais il s’engage à l’en informer sur ses devis et factures ainsi qu’à fournir un guide pratique Diffuseur, utile à l’exécution de cette obligation, sur demande du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable d’un oubli ou retard de déclaration du CLIENT, ou encore d’une quelconque erreur administrative.
Le CLIENT est tenu d’informer le PRESTATAIRE lorsqu’il y a mise en concurrence de plusieurs prestataires en graphisme. Dans l’hypothèse où le CLIENT manifeste le souhait de refuser la ou les maquettes fournies, la facture de la prestation qui a nécessité un travail effectif du PRESTATAIRE est néanmoins due. Toute œuvre artistique est en effet parfois soumise aux goûts des acquéreurs, ces goûts sont légitimes mais toute commande est due dès lors qu’elle est réalisée.
Les modalités de facturation spécifiées en cas d’absence de suite s’appliquent (Chapitre LE DEVIS ET REALISATION DE LA PRESTATION / Nombre de retours et absence de suite du CLIENT).
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations du CLIENT, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
En cas de retard de paiement du solde de la facture de la prestation, sont facturées des indemnités de retard sans même qu’il soit nécessaire de relancer le CLIENT. Les sommes dues portent intérêts sur la durée du retard à la date de facturation de ces intérêts. Si le retard s’aggrave de nouvelles factures peuvent s’ajouter aux précédentes. Le taux d’intérêt de retard est celui de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement) publié tous les six mois (1er janvier – 1er juillet), majoré de 10 points. S’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l’article D441-5 du code de commerce.
Le CLIENT reconnait disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au PRESTATAIRE. Le CLIENT assure le PRESTATAIRE de la sincérité, de l’exactitude et de la convergence avec le brief des informations fournies et de les corriger immédiatement si nécessaire sauf à en supporter toutes les conséquences. Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au contrat.
Il est attendu du CLIENT qu’il se conforme aux préconisations techniques et créatives qui lui sont faites par le PRESTATAIRE. Celui-ci ne pourrait être tenu pour responsable d’une quelconque incidence de la prestation sur l’image du PRESTATAIRE en cas de refus des dites préconisations.
Le CLIENT assure le paiement des facturations supplémentaires du PRESTATAIRE liées notamment à un remaniement substantiel du brief initial, y compris acomptes complémentaires.
À chaque phase de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE ses retours et validations de manière claire et explicite par écrit. Le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer efficacement et dans la bienveillance pour satisfaire la qualité et la ponctualité dans la réalisation de la prestation.
Le PRESTATAIRE ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le PRESTATAIRE s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le brief transmis par le CLIENT soit clair, précis et sans ambigüité. Le CLIENT s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire de nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission (Chapitre LE DEVIS ET REALISATION DE LA PRESTATION) de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du CLIENT.
Le CLIENT garantit qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle concernant les textes (y compris les dénominations commerciales et nom de marque), photos, illustrations, chartes graphiques ou polices de caractère qu’il transfert au PRESTATAIRE aux fins de réaliser les travaux commandés. Le CLIENT garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et/ou un bien protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété. Dans ce cadre, le CLIENT garantit au PRESTATAIRE l’exercice paisible des droits obtenus en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, contre tout trouble, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait lui être intenté en raison de données (textes, images, son, etc) ou d’informations fournies par lui.
Dans le cadre des travaux commandés, le PRESTATAIRE transmet l’ensemble des créations validées par le CLIENT et ce, au terme de l’entier paiement y compris des conséquences d’un retard de paiement éventuel. Seuls les supports finis et exploitables dans les formats définis dans le devis sont transférés au CLIENT. Les fichiers sources et propositions non retenues restent propriété du PRESTATAIRE, sauf dans le cas où ces fichiers seraient préalablement demandés par le CLIENT et cette demande acceptée par le PRESTATAIRE. Dans cette hypothèse, cette livraison des fichiers sources peut donner lieu à nouvelle facturation.
La reproduction et la réédition des créations du PRESTATAIRE sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle cession. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du PRESTATAIRE. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du PRESTATAIRE. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création. Les droits de reproduction et de représentation sont calculés en fonction de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés totalement ou partiellement, pour les supports spécifiques adressés lors de la commande. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du contrat de cession et ne sauraient en excéder cette limite. Il est obligatoire d’intégrer une limite de temps à l’exploitation d’une œuvre. Les mentions telles que « tous droits cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps » n’ont pas de valeur légale. Il est cependant possible de céder les droits jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste-auteur (période après laquelle l’œuvre tombe dans le domaine public) grâce à la mention faite par le PRESTATAIRE « Cession de droit d’auteur incluse pour la durée légale du droit d’exploitation ». Le montant et les modalités de la cession sont spécifiés dans le devis ainsi que dans la facture.
Valorisation des cessions
Le devis indique si la cession des droits est faite à titre gracieux sous forme de simple mention, ou à titre onéreux. Dans ce cas, la cession est chiffrée et payable avant livraison des fichiers exploitables. Dans tous les cas, la cession est effectuée pour une durée et une zone géographique déterminée. Le certificat est valide à sa réception par le cédant, complété, daté et signé. En cas de cession par certificat, celui-ci comporte les informations suivantes :
– Les coordonnées de l’acquéreur et sa signature
– La description de l’œuvre concernée
– Les détails de la rémunération prévue pour l’auteur
– L’étendue géographique des droits cédés
– Une limite temporelle
Seuls les droits patrimoniaux de l’auteur peuvent être cédés, c’est-à-dire le droit de reproduction et le droit de représentation. En revanche, le droit moral n’est pas cessible. Ainsi, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation ou le droit au retrait ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de cession. Ce sont des droits directement attachés à la personne de l’auteur, considérés comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte aux droits attachés à la personne de l’auteur fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure : blocage ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, incendie, inondation, pandémie, grève, exigence de la puissance publique, avaries de transport ou tout autre événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle du PRESTATAIRE. Tout cas de force majeure ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement et ne dispense en aucun cas le CLIENT de régler toute somme due au PRESTATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE pour tous dommages justifiés matériels et/ou immatériels est limitée au montant de la facturation du PRESTATAIRE pour la prestation considérée.
En cas de différend entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, ces derniers s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de persistance du litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent pour juger.
