Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://quitterie.dejoannis.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://quitterie.dejoannis.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://quitterie.dejoannis.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : EI Quitterie de Joannis – 12 rue de la porte Jaune 92210 Saint-Cloud
Responsable publication : q.joannis@gmail.com – q.joannis@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Quitterie de Joannis – q.joannis@gmail.com
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Quitterie de Joannis – q.joannis@gmail.com
Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur gratuit de mentions légales pour un site internet
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://quitterie.dejoannis.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://quitterie.dejoannis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://quitterie.dejoannis.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
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3. Description des services fournis.
Le site internet https://quitterie.dejoannis.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
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Toutes les informations indiquées sur le site https://quitterie.dejoannis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://quitterie.dejoannis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Quitterie de Joannis. https://quitterie.dejoannis.frest représenté par Quitterie de Joannis, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://quitterie.dejoannis.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://quitterie.dejoannis.fr traite des Données Personnelles, https://quitterie.dejoannis.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://quitterie.dejoannis.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://quitterie.dejoannis.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://quitterie.dejoannis.fr : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://quitterie.dejoannis.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://quitterie.dejoannis.fr disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://quitterie.dejoannis.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://quitterie.dejoannis.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://quitterie.dejoannis.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://quitterie.dejoannis.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://quitterie.dejoannis.fr par écrit à l’adresse suivante :
Quitterie de Joannis – DPO, Quitterie de Joannis
2 rue du Menuisier, 43700 Blavozy
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://quitterie.dejoannis.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://quitterie.dejoannis.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://quitterie.dejoannis.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://quitterie.dejoannis.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://quitterie.dejoannis.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://quitterie.dejoannis.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://quitterie.dejoannis.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://quitterie.dejoannis.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://quitterie.dejoannis.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://quitterie.dejoannis.fr sont principalement les agents de notre service client.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site https://quitterie.dejoannis.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois mois après la fin de la relation contractuelle:
nom, email, téléphone
https://quitterie.dejoannis.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Tracking internet, statistiques de consultation
Ces données sont conservées pour une période maximale de 24 mois mois après la fin de la relation contractuelle
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://quitterie.dejoannis.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://quitterie.dejoannis.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://quitterie.dejoannis.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://quitterie.dejoannis.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://quitterie.dejoannis.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://quitterie.dejoannis.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://quitterie.dejoannis.fr. Cependant, https://quitterie.dejoannis.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9.1. « COOKIES »
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://quitterie.dejoannis.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://quitterie.dejoannis.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://quitterie.dejoannis.fr dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://quitterie.dejoannis.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://quitterie.dejoannis.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://quitterie.dejoannis.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://quitterie.dejoannis.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre
À propos de la politique de cookies
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LES PARTIES AU CONTRAT
Le CLIENT signataire du devis, personne morale ou physique. L’Artiste-Auteur dénommé Quitterie de Joannis ou PRESTATAIRE. Les non-parties au contrat sont considérées comme des tiers.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans toutes étapes conduisant à la réalisation des produits finis par le PRESTATAIRE pour son CLIENT, et à leur paiement par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans effet rétroactif. Ces modifications n’auront donc aucune incidence sur les commandes en cours. Si le CLIENT est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le CLIENT faisant appel aux services du PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Pour ce faire, la signature du devis par le CLIENT emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont jointes et que le CLIENT reconnait avoir reçues et lues. Ces conditions Générales de vente figurent également sur le site internet du PRESTATAIRE : https://quitterie.dejoannis.fr/
LA PRESTATION
L’artiste-auteur est chargé de la conception et réalisation de projets graphiques. Le PRESTATAIRE a pour rôle de proposer des mises en forme de supports ou éléments visuels et graphiques. Les supports pouvant être divers, destinés à l’impression ou au digital.
LA FORMATION DE L’OFFRE DU PRESTATAIRE A SON CLIENT
Le prospect doit élaborer un brief précis et détaillé afin de communiquer les informations nécessaires au PRESTATAIRE pour réaliser sa prestation. Le PRESTATAIRE peut être susceptible d’accompagner le PROSPECT ou le conseiller dans la rédaction de ce brief. Après acceptation mutuelle du brief, le PRESTATAIRE transmet les devis de la prestation au PROSPECT.
LE DEVIS ET REALISATION DE LA PRESTATION
a) Contenu du devis
Description de la prestation, prix, montant de l’acompte, temps d’exécution estimé. Mentions à compléter, le cas échéant, par le CLIENT pour préciser son identité et celle de l’organisation qui l’a éventuellement missionné et/ou qui paiera la prestation. Cachet de l’organisation CLIENT à apposer.
Si le CLIENT agit en son nom personnel, il indique son adresse personnelle et dans ce cas, il assurera lui-même le paiement de la prestation.
b) Acompte
Sauf accord du PRESTATIRE, un acompte de 30% est systématiquement dû avant travaux.
c) Formation du contrat
La signature manuscrite (ou Adobe Sign) du devis vaut commande du CLIENT dans les conditions définies par le PRESTATAIRE, en particulier renvoi sous 14 jours au PRESTATAIRE, paiement de l’acompte de la prestation sous 14 jours, accord des présentes conditions générale de vente jointes. Au delà du délai de 14 jours pour la signature du devis, un nouveau devis pourra être édité, seulement sur accord du PRESTATAIRE. Réduire le délai de paiement de l’acompte permet un démarrage plus rapide de la prestation. En outre, les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, doivent être mis à la disposition du PRESTATAIRE dans les bons formats exploitables demandés par celui-ci. Le CLIENT doit fournir également, le cas échéant, les mentions légales à ajouter sur les supports selon leur usage. Le PRESTATAIRE ne saurait être en aucun cas responsable des conséquences quelles qu’elles soient d’un oubli ou d’une erreur de mention.
d) Facturation et paiement
Le paiement du solde de la prestation est à effectuer dans les 30 jours de sa facturation. La non-signature du devis dans les délais et conditions requises équivaut à annuler la commande et ne donne pas lieu à facturation ni à travaux. Il en est de même en cas de non-paiement de l’acompte dans les délais de 14 jours prévus.
Un RIB du PRESTATAIRE est joint à la facture d’acompte pour le paiement par virement bancaire.
Dès réception du devis daté, signé de façon manuscrite, et encaissement de l’acompte, le PRESTATAIRE démarre les travaux dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sous réserve de réception des éléments nécessaires. A l’issue des travaux, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une maquette finale ou mise en situation des supports faisant l’objet de la commande. Cette maquette doit être validée par e-mail par le CLIENT, dans les 30 jours. Au-delà de 30 jours elle est considérée comme validée, à moins d’une demande de report de date de validation du CLIENT acceptée par le PRESTATAIRE. Une fois la validation faite ou réputée faite, le PRESTATAIRE adresse le solde de la facture de la prestation au CLIENT. Après validation et dès encaissement effectué, les supports finis et exploitables dans les formats définis dans le devis sont transférés au CLIENT sous 1 à 3 jours ouvrés.
e) Retour-Clients et absence de suite
Le cheminement de la prestation du PRESTATAIRE est le suivant après réalisation du brief, devis et paiement de l’acompte de 30% : Envoi au CLIENT de le maquette 1, puis 2, puis 3, et plus, le cas échéant. Lors de la réalisation de la prestation, des Retours sont susceptibles d’être effectués par le CLIENT au PRESTATAIRE. Le nombre de Retours est fix é à 3 mais peut être variable.
Chaque Retour supplémentaire, demandé par le CLIENT et accepté par le PRESTATAIRE, est facturé à hauteur de 20% du montant exprimé dans le devis (hors cession), sauf modification structurelle du brief. Une modification structurelle du brief est une modification importante qui peut nécessiter de reprendre en totalité ou presque une réalisation déjà en cours. C’est le cas s’il est nécessaire d’ajouter un grand nombre de demandes ou de contenu à ladite réalisation. Il en est de même s’il s’agit de changer le format des fichiers finaux initialement souhaités.
La maquette finale déclenche validation ou demande de Retour supplémentaire du CLIENT. En cas de modification structurelle demandée par le CLIENT et acceptée par le PRESTATAIRE, le tarif des Retours supplémentaires est calculé en fonction du nombre d’heures supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Le nouveau calcul du tarif de la mission en cas de modification structurelle du brief, peut avoir lieu avant l’épuisement du nombre de Retours prévu.
Après validation finale, une facture est établie par le PRESTATAIRE et réglée par le CLIENT. Le PRESTATAIRE adresse ensuite au CLIENT le produit fini, c’est-à-dire les fichiers directement exploitables par lui.
En cas de refus formel et non négociable des maquettes par le CLIENT, le nombre de retours effectués jusqu’à l’arrêt de la collaboration détermine le montant facturé : 50% du devis pour un retour, 75% pour 2, 100% pour 3 et plus par retour au-delà. Les frais éventuels concernant les cessions de droit ne sont pas dus, puisqu’aucun fichier final n’est fourni au CLIENT. Les créations restent entière propriété du PRESTATAIRE (sauf éléments fournis par le CLIENT).
En cas de mise en standby de la prestation avant son démarrage mais après paiement de l’acompte, une absence de Retour du CLIENT sous 30 jours, après relance et sauf accord du PRESTATAIRE sur une date de reprise, vaut annulation de la part du CLIENT. L’acompte est alors perdu et la prestation non produite. Il en vaut de même en cas d’absence de retour de CLIENT sous 30 jours après réalisation de la dernière maquette, après relance et sauf accord du PRESTATAIRE, qui vaut validation de la part du CLIENT. Une facture est alors établie en fonction du nombre de retours prévus dans le devis.
f) 1,1% DIFFUSEUR
Les entreprises françaises Diffuseurs d’œuvres réalisées par un artiste-auteur doivent s’acquitter d’une contribution de 1,1% du total de la facture lors d’une déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF. Le PRESTATAIRE s’engage à informer et détailler le CLIENT du montant de cette contribution à la facturation ainsi qu’à fournir un « guide pratique Diffuseurs » utile à l’exécution de cette obligation. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable d’un oubli ou retard de déclaration du CLIENT, ou encore d’une quelconque erreur administrative.
MISE EN CONCURRENCE
Le CLIENT est tenu d’informer le PRESTATAIRE lorsqu’il y a mise en concurrence de plusieurs prestataires en graphisme. Dans l’hypothèse où le CLIENT manifeste le souhait de refuser la ou les maquettes fournies, la facture de la prestation qui a nécessité un travail effectif du PRESTATAIRE est néanmoins due. Toute œuvre artistique est en effet parfois soumise aux goûts des acquéreurs, ces goûts sont légitimes mais toute commande est due dès lors qu’elle est réalisée dans les règles de l’art.
Les modalités de facturation spécifiées en cas d’absence de suite s’appliquent (Chapitre LE DEVIS ET REALISATION DE LA PRESTATION / Nombre de retours et absence de suite du CLIENT).
CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations du CLIENT, auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
RETARD DE PAIEMENT DE LA FACTURE
En cas de retard de paiement du solde de la facture de la prestation, sont facturées des indemnités de retard sans même qu’il soit nécessaire de relancer le CLIENT. Les sommes dues portent intérêts sur la durée du retard à la date de facturation de ces intérêts. Si le retard s’aggrave de nouvelles factures peuvent s’ajouter aux précédentes. Le taux d’intérêt de retard est celui de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement) publié tous les six mois (1er janvier – 1er juillet), majoré de 10 points. S’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l’article D441-5 du code de commerce.
AUTRES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le CLIENT reconnait disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au PRESTATAIRE. Le CLIENT assure le PRESTATAIRE de la sincérité, de l’exactitude et de la convergence avec le brief des informations fournies et de les corriger immédiatement si nécessaire sauf à en supporter toutes les conséquences.
Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au contrat.
Il est attendu du CLIENT qu’il se conforme aux préconisations techniques et créatives qui lui sont faites par le PRESTATAIRE. Celui-ci ne pourrait être tenu pour responsable d’une quelconque incidence de la prestation sur l’image du PRESTATAIRE en cas de refus des dites préconisations.
Le CLIENT assure le paiement des facturations supplémentaires du PRESTATAIRE liées notamment à un remaniement substantiel du brief initial, y compris acomptes complémentaires.
A chaque phase de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE ses retours et validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail, d’un sms ou d’un courrier daté et signé. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le CLIENT, dans un délai de trente jours, et sauf report justifié préalablement demandé au PRESTATAIRE, celles-ci sont considérées comme validées par les deux parties.
Le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer efficacement et dans la bienveillance pour satisfaire la qualité et la ponctualité dans la réalisation de la prestation.
OBLIGATIONS DE MOYENS
Le PRESTATAIRE ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le PRESTATAIRE s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le brief transmis par le CLIENT soit clair, précis et sans ambigüité. Le CLIENT s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire de nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission (Chapitre LE DEVIS ET REALISATION DE LA PRESTATION) de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du CLIENT.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CLIENT garantit qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle concernant les textes (y compris les dénominations commerciales et nom de marque), photos, illustrations, chartes graphiques ou polices de caractère qu’il transfert au PRESTATAIRE aux fins de réaliser les travaux commandés. Le CLIENT garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et/ou un bien protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété. Dans ce cadre, le CLIENT garantit au PRESTATAIRE l’exercice paisible des droits obtenus en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, contre tout trouble, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute action qui pourrait lui être intenté en raison de données (textes, images, son, etc) ou d’informations fournies par lui.
FICHIERS EXPLOITABLES
Dans le cadre des travaux commandés, le PRESTATAIRE transmet l’ensemble des créations validées par le CLIENT et ce, au terme de l’entier paiement y compris des conséquences d’un retard de paiement éventuel. Seuls les supports finis et exploitables dans les formats définis dans le devis sont transférés au CLIEN T. Les fichiers s ources et propositions non retenues restent propriété du PRESTATAIRE, sauf dans le cas où ces fichiers seraient préalablement demandés par le CLIENT et cette demande acceptée par le PRESTATAIRE. Dans cette hypothèse, cette livraison des fichiers sources peut donner lieu à nouvelle facturation.
DROIT DE REPRODUCTION/REPRÉSENTATION
La reproduction et la réédition des créations du PRESTATAIRE sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle cession. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du PRESTATAIRE. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du PRESTATAIRE. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création. Les droits de reproduction et de représentation sont calculés en fonction de l’utilisation de la création. Ils peuvent être cédés totalement ou partiellement, pour les supports spécifiques adressés lors de la commande. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du contrat de cession et ne sauraient en excéder cette limite. Il est obligatoire d’intégrer une limite de temps à l’exploitation d’une œuvre. Les mentions telles que « tous droits cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps » n’ont pas de valeur légale. Il est cependant possible de céder les droits jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste-auteur (période après laquelle l’œuvre tombe dans le domaine public). Le montant et les modalités de la cession sont spécifiés dans le devis ainsi que dans la facture.
Valorisation des cessions
Le devis indique si la cession des droits est faite à titre gracieux sous forme de simple mention, ou à titre onéreux. Dans ce cas, la cession est chiffrée et payable avant livraison des fichiers exploitables. Dans tous les cas, la cession est effectuée pour une durée et une zone géographique déterminée. Le certificat est valide à sa réception par le cédant, complété, daté et signé. En cas de cession par certificat, celui-ci comporte les informations suivantes :
– Les coordonnées de l’acquéreur et sa signature
– La description de l’œuvre concernée : Domaine d’exploitation, nature et support de diffusion
– Les détails de la rémunération prévue pour l’auteur : Barème du Journal Officiel ou Pourcentage
– L’étendue géographique des droits cédés
– Une limite temporelle
Droit Moral
Seuls les droits patrimoniaux de l’auteur peuvent être cédés, c’est-à-dire le droit de reproduction et le droit de représentation. En revanche, le droit moral n’est pas cessible. Ainsi, le droit de paternité, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation ou le droit au retrait ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de cession. Ce sont des droits directement attachés à la personne de l’auteur, considérés comme perpétuels, inaliénables et imprescriptibles par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte aux droits attachés à la personne de l’auteur fera l’objet de poursuites judiciaires.
FORCE MAJEURE
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure : blocage ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, incendie, inondation, épidémie, grève, exigence de la puissance publique, avaries de transport ou tout autre événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle du PRESTATAIRE. Tout cas de force majeure ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement et ne dispense en aucun cas le CLIENT de régler toute somme due au PRESTATAIRE.
LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité du PRESTATAIRE pour tous dommages justifiés matériels et/ou immatériels est limitée au montant de la facturation du PRESTATAIRE pour la prestation considérée.
LITIGE
En cas de différend entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, ces derniers s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de persistance du litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent pour juger.
– 18 février 2023 –
